CONDITIONS DE VENTE
Le vendeur accepte la commande de l’acheteur à la condition expresse que l’acheteur accepte les conditions établies ci-dessous et soit lié par elles. Toutes les commandes de l’acheteur seront soumises aux conditions de vente suivantes. Un tel accord sera attesté de manière irrévocable par l’acceptation par l’acheteur de la livraison de la commande ou par le paiement par l’acheteur de la facture.

1. EFFETS DES CONDITIONS La vente des produits décrits aux présentes (les « produits ») est soumise à ces conditions et régie uniquement par elles et aucune condition liée au bon de commande de l’acheteur, aucun accord ni aucune autre entente ne liera le vendeur ni ne s’appliquera de quelque manière à la vente de tels produits. Aucune modification de ces conditions ne sera exécutoire à moins d’être signée par un agent autorisé du vendeur.

2. MODALITÉS DE PAIEMENT Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en dollars canadiens pour les produits vendus à même les stocks ou envoyés directement à l’acheteur. Les modalités de paiement sont net trente (30) jours pour le paiement au comptant ou par chèque sans escompte. L’intérêt au taux de 2 % par mois sera imputé aux comptes en souffrance (26,8 % par année). Si le compte de l’acheteur est en souffrance, en plus des autres droits et recours, le vendeur peut suspendre les livraisons ou l’exécution en vertu des présentes ou de tout autre contrat avec l’acheteur jusqu’à ce que son compte soit en règle ou que le vendeur reçoive une garantie ou un montant suffisants avant l’expédition.

3. LIVRAISON Les dates d’expédition sont approximatives et le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les retards. Si l’acheteur demande des livraisons urgentes ou en dehors des heures d’ouverture habituelles, il en assumera les frais supplémentaires. Le délai prévu indiqué aux présentes, durant lequel la livraison doit être faite, commencera dès réception par le vendeur de l’acceptation écrite par l’acheteur de l’accusé de réception de la commande. La livraison doit être prise par l’acheteur ou des directives adéquates d’expédition fournies au vendeur dans les dix (10) jours suivant l’avis indiquant que les produits sont prêts à livrer, faute de quoi le prix d’achat complet sera immédiatement dû et exigible et le vendeur pourra, à son gré, entreposer les produits et imputer des frais d’entreposage ou en disposer pour le compte de l’acheteur et à ses risques lors d’une vente publique ou privée, ou exercer tous autres droits et recours à la disposition du vendeur dans les circonstances.

4. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE Tous les droits, titres de propriété et intérêts liés aux produits subsisteront pour le vendeur jusqu’à ce que les produits aient été payés intégralement. Cependant, le risque de perte de tels produits sera entièrement assumé par l’acheteur à compter du moment où elles seront confiées à un transporteur public et les pertes, les dommages, la détérioration ou la destruction des produits par la suite ne dégageront pas l’acheteur de ses obligations en vertu des présentes. En cas de défaut de paiement, le vendeur aura le droit de prendre possession de tous produits déjà livrés et de retirer ceux-ci sans avis et sans procédure judiciaire, auquel cas tous les paiements jusque-là versés seront crédités au compte de l’acheteur après déduction de frais de location raisonnables et des coûts de reprise de possession, le cas échéant, y compris les frais juridiques. L’acheteur accepte par les présentes de défendre, d’indemniser et de mettre à couvert le vendeur relativement à toutes réclamations, poursuites et autres demandes en raison, mais sans s’y limiter, de la conservation du titre de propriété des produits par le vendeur alors que le risque s’y rapportant est assumé par l’acheteur.

5. RÉCLAMATION Toute réclamation relative à un envoi incomplet ou à des inexactitudes doit être faite dans les deux (5) jours de la date de réception des produits.

6. TAXES Toute taxe de quelque nature y compris, mais sans s’y limiter, toute taxe d’accise, de vente, d’utilisation, sur les produits et services ou autre taxe semblable que le vendeur pourrait devoir payer, percevoir ou rembourser à d’autres, en raison de la fabrication, de la propriété, de l’utilisation ou de la vente de tout produit vendu ou service offert en vertu des présentes sera la responsabilité de l’acheteur et sera ajouté au montant à payer en vertu des présentes.

7. FORCE MAJEURE Aux fins des présentes, les cas de force majeure incluent tous acte de Dieu, guerre, mobilisation, réglementation publique, grève, lock-out, sécheresse, inondation, incendie total ou partiel, entrave à la navigation, perte, dommage ou retenue en transit, matériaux défectueux ou retards par les expéditeurs ou autres éventualités hors du contrôle du vendeur qui pourraient empêcher la fabrication, l’expédition ou la livraison des produits couvertes par les présentes. L’exécution des obligations du vendeur peut être suspendue en cas de force majeure, sans que le vendeur ne soit responsable envers l’acheteur de tout dommage ou de toute perte découlant d’un tel délai.

8. GARANTIE LIMITÉE Sous réserve de ce qui suit, le vendeur garantit que les produits vendus par lui en vertu des présentes seront conformes aux devis et normes applicables du secteur d’activité et que le titre de propriété sera libre de tout droit de sûreté ou lien. Le vendeur s’assurera que l’acheteur bénéficie des garanties existantes des fabricants et en aucun cas la garantie du vendeur ne dépassera la garantie donnée par les fabricants des produits. La seule obligation du vendeur en vertu d’une telle garantie sera de remplacer ou de réparer les produits comme le fabricant le jugera nécessaire et de soutenir l’acheteur relativement à toute réclamation au fabricant. LA GARANTIE CI-DESSUS EST LA SEULE GARANTIE EXCLUSIVE, EXPRESSE OU TACITE, FOURNIE PAR LE VENDEUR ET ELLE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONTRACTUELLE, JURIDIQUE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, À DES FINS DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ, DE COMPATIBILITÉ OU AUTREMENT.